Quand faire le contrôle technique de ses deux roues en France ? Selon le décret initial du gouvernement, les véhicules motorisés doivent être soumis à un contrôle de sécurité technique tous les quatre ans après leur mise en circulation, puis tous les deux ans et avant une éventuelle revente. Le Conseil d'État établit des mesures de sécurité qui permettent aux motards de veiller au bon état de leur véhicule.
Quels 2 roues concernés par le contrôle technique ?
Selon la récente décision du Conseil d'État, à compter du 1er octobre 2022, le contrôle technique des deux roues concerne essentiellement les plus de 125 cm3. Toutefois, le décret du 9 août 2021 lié à l'établissement du contrôle en France, couplé à la directive européenne 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, indique que d'autres types de véhicules à deux-roues peuvent aussi subir ce contrôle technique.
- Les catégories L3e : les motos d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 et d'une vitesse supérieure à 45 km/h (motocyclette).
- Les catégories L4e : les L3e pourvus d'un side-car.
- Les catégories L6e qui disposent de 4 pneus, mais qui ont une cylindrée inférieure à 50 cm3 et qui ne dépassent pas une vitesse maximum de 45 km/h (petits quads).
- Les catégories L7e : les véhicules à moteur à quatre roues d'une puissance maximum inférieure ou égale à 15 kW (voiturettes et gros quads).
Quand le contrôle technique pour les deux-roues ?
Annoncé en août 2021 par le gouvernement, l'examen de routine pour les motos a été fixé pour le 1er janvier 2023. Toutefois, ce calendrier a été annulé, car jugé "contraire" à la date du 1er janvier 2022 prévue par la directive européenne. Une récente décision du Conseil fixe donc la mise en vigueur de l'examen de sécurité pour les deux roues au 1er octobre 2022.
Dans la pratique, les motos à deux ou à trois roues, ainsi que les quads immatriculés avant le 1er janvier 2023 seront soumis au contrôle technique obligatoire (tous les deux ans) suivant un calendrier précis.
- En 2023 pour les bécanes immatriculées avant le 1er janvier 2023.
- En 2024 pour les scooters immatriculés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.
- En 2025 pour les motocyclettes immatriculées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
- En 2026 pour les moyens de transport à deux pneus immatriculés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Cet examen s'impose à tous les motards concernés dans les quatre mois qui suivent la date de la première mise en circulation du véhicule, dans la limite du 31 décembre de l'année en cours.
Comment lire les mesures du contrôle technique ?
À l’issue du contrôle, un certificat d'immatriculation sera remis au propriétaire du véhicule. La mention "A" inscrite sur ce certificat d'immatriculation témoigne d'un examen favorable. Par contre, lorsque celui-ci est défavorable, le certificat d'immatriculation sera marqué de la lettre "S".
Contrôle technique moto : le décret abrogé ?
Le texte de loi qui parle de l'instauration du contrôle des motos a été initialement prévu pour une application dès janvier 2023. Cependant, un nouveau décret, publié en juillet 2022 au Journal Officiel, a supprimé ce précédent décret. Parallèlement, l'État a exigé la mise en place de la mesure à partir du 1er octobre 2022. Alors que l'Union Européenne a décidé d'imposer ce même examen aux États membres depuis le 1er janvier 2022, le texte législatif sur l'examen des deux roues continue de diviser les opinions en France. Pour Emmanuel Macron, ce n'est pas le bon moment pour embêter les Français. À la demande de trois ONG, dont Respire, Paris sans voitures et Ras le Scoot, l'État a conclu à une suspension provisoire du texte en vue d'une mise en vigueur imminente du contrôle des deux roues dès le 1er octobre 2022. De son côté, le gouvernement affirme qu'à défaut d'une loi obligeant les motards à se soumettre à un examen technique régulier, d'autres mesures de sécurité peuvent éventuellement être mises en place.
Cas particulier du contrôle technique pour une moto d'enduro
Le texte de loi qui aborde une éventuelle application de la loi de l'examen pour les deux-roues stipule très peu, voire aucun détail concernant les différents points qui seront réellement contrôlés. Les motards continuent donc de se poser des questions sur certaines incertitudes qui entourent l'application de ce nouveau décret pour une moto d'enduro. Ces points d'incertitudes concernent essentiellement :
- Le choix des pneus : faut-il monter des pneus de route pour passer au banc de freinage ou peut-on continuer à utiliser les pneus FIM qui sont homologués ?
- Les équipements : faut-il remonter les équipements "street légal" (klaxon, clignotants, rétroviseurs, etc.)
- Le kit d'homologation pour contrôle de pollution : faut-il le remonter alors qu'il est automatiquement désinstallé à l'achat auprès des concessionnaires ?
- Les accessoires et les équipements d'origine : faut-il les démonter lorsqu'on n'utilise pas des pièces d'origine ?
