Depuis avril 2024, le Conseil d'état a mis en place une nouvelle réglementation concernant les véhicules à deux et trois roues. Le contrôle technique de ces types d'engins est en effet devenu obligatoire en France pour les motocyclettes, les quads, les tricycles… Quels sont les engins concernés ? Quand faut-il réaliser le CT et combien coûte cet examen ? Découvrez dans ce guide tout ce que vous devez savoir sur le contrôle technique pour votre moto.
Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?
En France, tous les véhicules à deux et trois roues sont soumis à l'obligation d'un contrôle technique, quelles que soient leurs puissances ou leurs marques. Ceci regroupe tous les véhicules classés dans la catégorie L. Cette réglementation concerne précisément les cyclomoteurs à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues, les motocyclettes légères, les quadricycles et les tricycles motorisés… À cela s'ajoutent également les motocyclettes dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 25 kW.
Ces engins ont des caractéristiques techniques bien précises. Les motos dont la vitesse maximale par construction est supérieure ou égale à 6 km/h (limite de 45 km/h) et qui sont équipées d'un moteur d'une cylindrée maximale de 50 cm³ sont de la catégorie L1e. Les motos à trois roues qui ont ces spécificités sont quant à elles classées dans la catégorie L2e.
Une exception est cependant prévue pour les véhicules de collection mis en circulation avant 1960. Ceci est aussi le cas pour les motos de compétition (trial, enduro) pour lesquelles les propriétaires possèdent une licence délivrée par la FFM (Fédération française de motocyclisme).
Quelles seront les dates clés pour le contrôle technique ?
Avant de prendre rendez-vous chez votre garagiste, vous devez connaître les dates prévues pour le contrôle technique de votre engin. Les dates à retenir dépendent essentiellement de l'état des motocyclettes et de leur date de mise en route. Pour les modèles dont la première mise en circulation est effectuée avant 2017, le CT devait être réalisé avant le 31 décembre 2024. Les engins à deux ou trois roues qui sont immatriculés entre 2017 et 2019 doivent quant à eux faire leur contrôle technique avant le 31 décembre 2025. Ceci est également le cas pour les vehicules qui sont immatriculés en 2020 et en 2021.
Les motos qui sont immatriculées récemment, c'est-à-dire après 2022, doivent effectuer leur contrôle technique au plus tard le 31 décembre 2026. Lorsque aucune faille de sécurité n'est constatée sur votre engin à deux ou trois roues, votre certificat est alors valable trois ans. Vous n'avez aussi aucun contre-examen à réaliser avant la fin de cette période de validité.
Quel est le prix du contrôle technique pour un scooter ?
Le contrôle technique d'une motocyclette exige un coût qui varie d'un centre à un autre. Le coût d'un controle technique scooter se situe en général entre 50 € et 70 €. Précisons au passage que le tarif des prestations reste à la charge du propriétaire de la moto.
Comment se déroule le contrôle technique d'un deux-roues ?
Au cours d'un contrôle technique, le mécanicien est souvent amené à effectuer plusieurs vérifications dont les principales concernent :
- L'identification du véhicule (plaque d'immatriculation, documents de la moto à deux roues…),
- Les équipements liés aux freins,
- Les équipements électriques, les feux et les dispositifs réfléchissants,
- La visibilité et la direction,
- Les châssis et les accessoires du châssis,
- Les roues, les essieux, les pneus et les suspensions,
- Les nuisances sonores et la pollution,
- Les autres matériels…
Pour chaque point de vérification, trois résultats sont possibles. En l'absence de défaillance de sécurité critique et majeure, le résultat est favorable (A). Si votre moto présente au moins une défaillance majeure, le résultat est alors défavorable (S). Cet examen est également défavorable (R) lorsque votre motocyclette montre au moins un défaut critique.
Quelles sont les conséquences d'un contrôle technique défavorable ?
En cas de CT défavorable, vous avez la possibilité de faire une contre-visite. Le délai de cette procédure dépend du résultat de votre examen (défaut majeur ou critique). En cas de faille majeure, le contrôle est valide pendant deux mois, et la contre-visite doit être effectuée au plus tard deux mois à partir de la date de l'examen périodique. Lorsqu'il s'agit d'un défaut critique, le CT est valide uniquement le jour de l'examen, et la contre-vérification doit aussi être réalisée dans un délai de deux mois.
Dans l'un ou l'autre cas, vous devez présenter, au cours de la procédure, l'original du procès-verbal du CT ainsi que le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
Comment prouver que le contrôle technique a été effectué ?
Lorsque votre visite technique est terminée, votre centre de contrôle agréé vous délivre un procès-verbal qui précise le résultat de cet examen. Ce document renseigne sur des informations importantes telles que : la date et la nature de l'examen, le résultat, la limite de validité, le kilométrage relevé, l'identification du véhicule, les défaillances et les niveaux de gravité… Le document délivré par un service de contrôle agréé atteste ainsi de la conformité de votre moto. En cas de perte de votre PV, vous pouvez faire une demande au garage où l'examen a été effectué pour obtenir une attestation ou un duplicata.
Quelles amendes en cas de non-respect du contrôle technique ?
Lorsque vous ne respectez pas l'obligation de contrôle technique, vous risquez des sanctions similaires à celles actuellement appliquées aux automobilistes. Les motards qui roulent sans un CT valide peuvent risquer une amende forfaitaire de 135 € en cas de contrôle routier. Cette sanction peut aller jusqu'à 750 € si vous êtes responsable d'un sinistre grave. Vous pouvez également risquer une immobilisation de votre véhicule, ou encore une éventuelle confiscation de votre carte grise. Précisons d'ailleurs que l'absence de contrôle peut aussi avoir une incidence sur l'indemnisation de votre assurance pour moto.
Questions ? Réponses !
Voici quelques réponses aux questions courantes concernant le controle technique des engins à deux ou à trois roues.
Quand est prévu le premier contrôle technique ?
Le premier CT dépend essentiellement de la date de mise en route de votre engin à deux roues. Il s'agit du 31 décembre 2025 pour les engins motorisés qui sont immatriculés entre 2017 et 2019, et le 31 décembre 2026 pour ceux qui dont l'immatriculation est faite après 2021.
Combien coûte le contrôle technique d'un scooter ?
Le coût du contrôle technique pour ce type d'engin varie selon les centres d'examen et le modèle de la moto. Le prix oscille en général entre 50 € et 70 €.
Y a-t-il des recours possibles après un contrôle défavorable ?
En cas de résultat défavorable, vous pouvez contacter le centre agréé ayant effectué l'examen, ou le réseau auquel il est rattaché. Si le désaccord persiste, vous pouvez tenter une action devant un tribunal judiciaire.
Résumé sur le contrôle technique des scooters
Obligatoire pour les voitures, le contrôle technique l'est également pour les motos, et autres engins à deux et trois roues. Si vous êtes propriétaire de ce type d'engin motorisé, vous devez bien vous informer sur les exigences ainsi que les implications de cet examen. De cette façon, vous limitez la pollution sonore et atmosphérique d'une part, mais vous vous conformez aussi aux obligations européennes. Faire son contrôle technique reste aussi un bon moyen pour garantir la securite routière.
